QUI SUIS-JE ?

Je suis une entreprise individuelle, LOUISE SALVATI E.I., dont l’adresse est 1 impasse des Muscadets 34820 TEYRAN et enregistrée sous le numéro SIREN 838 340 321 (« JE / MOI »). JE suis couverte par une assurance responsabilité professionnelle pour la France, dans le cadre d’un contrat Responsabilité Civile N°RCPH278321410 en date du 15 décembre 2023 souscrit auprès de la société d’assurances ORUS, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

JE propose des produits et services d’accompagnement à la création d’une identité de marque sur le site Internet www.louisesalvati.com (« Mon Site Internet »).

Pour me contacter, VOUS pouvez utiliser mon adresse email : hello@louisesalvati.com ou mon numéro de téléphone sur Whatsapp +33638815425.

QUI PEUT PASSER COMMANDE SUR MON SITE INTERNET ?

Seule une personne physique ou morale basée en France (Corse et Monaco inclus) ayant un numéro SIREN et un code APE et considérée comme un professionnel au sens du Code de la consommation(« toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ») peut passer commande d’une Séance de Coaching sur Mon Site Internet.

Cette information est importante parce que cela implique que si VOUS achetez une Séance de Coaching sur Mon Site Internet, VOUS ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les achats effectués en ligne.

Tous les consommateurs, non-professionnels et professionnels, tels que définis au Code de la consommation) peuvent quant à eux acheter le Cahier d’Exercices.

A QUOI SERVENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ?

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») vont régir exclusivement les relations commerciales entre VOUS et MOI (ensemble « NOUS ») dès lors que VOUS passez commande sur Mon Site Internet.

Dès lors, en passant commande d’un Cahier d’Exercices et/ou d’une Séance de Coaching sur Mon Site Internet, VOUS reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les accepter entièrement et sans réserve. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV.

JE VOUS indique que les CGV peuvent faire l’objet de modifications. Cependant, les conditions qui VOUS seront applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

QUE POUVEZ VOUS COMMANDER SUR MON SITE INTERNET ?

VOUS pouvez commander sur Mon Site Internet uniquement :

• Des cahiers d’exercices téléchargeables sous format PDF : ils consisteront chacun en un livre numérique d’exercices permettant de travailler par soi-même son identité de marque (les « Cahiers d’Exercices ») ; VOUS devez disposer de l’application Adobe Reader ou d’une application équivalente pour en prendre connaissance. Le Cahier d’Exercices contiendra entre 5 et 10 pages. L’achat du Cahier d’Exercices ne vaut que pour la version en cours. Si J’édite une nouvelle version d’un Cahier d’Exercices, l’achat de la précédente version ne donnera pas droit à accéder à la nouvelle version.

• Une séance de coaching uniquement en visioconférence avec MOI d’une durée d’une heure pendant laquelle je vous donnerai des éléments pour VOUS permettre de développer vous-même votre identité de marque (la « Séance de Coaching »).

J’ai décrit et présenté les caractéristiques essentielles de la Séance Coaching ainsi qu’un résumé du contenu du Cahier d’Exercice sur Mon Site Internet avec la plus grande exactitude possible. Si VOUS aviez néanmoins des questions, n’hésitez pas à me contacter par e-mail ou par téléphone avant de les acheter.

Les prix du Cahier d’Exercices et d’une Séance de Coaching sont indiqués sur chaque fiche dédiée du Site Internet, en Euros et hors taxes.

COMMENT COMMANDER SUR MON SITE INTERNET ?

VOUS pouvez passer commande du Cahier d’Exercices et/ou d’une Séance de Coaching à tout moment.

VOUS devrez avoir d’abord créé un compte client sur Mon Site Internet. Pour ce faire, VOUS devrez remplir le formulaire prévu à cet effet sur Mon Site Internet et y indiquer l’ensemble des informations demandées.

Si VOUS passez commande, cela signifie que VOUS avez accepté les prix et caractéristiques du Cahier d’Exercices et/ou de la Séance de Coaching vendus sur Mon Site Internet.

Pour commander la Séance de Coaching, VOUS devez d’abord réserver une date et un créneau horaire disponible sur le calendrier Calendy qui s’affichera sur Mon Site Internet avant le paiement.

VOUS ne pouvez payer que par carte bancaire le Cahier d’Exercices et/ou la Séance de Coaching.

VOUS devez payer au comptant et sans escompte, au moment de la passation de commande. Au cas où le paiement serait rejeté par la banque, la commande sera automatiquement annulée.

J’accuserai réception de chaque commande dès sa validation en VOUS envoyant un email.  Si VOUS ne recevez pas cet email, n’hésitez pas à m’en informer.

Pour rappel, une fois que vous avez passé commande, VOUS ne pourrez plus l’annuler, ni demander son remboursement. Il est possible cependant d’exercer son droit de rétractation pour le Cahier d’Exercices si VOUS êtes un consommateur ou un non-professionnel, mais seulement dans les conditions prévues ci-après.

Si VOUS avez commandé le Cahier d’Exercices, VOUS pourrez le télécharger depuis Mon Site Internet immédiatement après avoir effectué le paiement effectué. Si VOUS n’arrivez pas à le télécharger, VOUS devez m’envoyer un mail dans les plus brefs délais afin que JE VOUS l’envoie à l’adresse avec laquelle VOUS m’aurez contactée.

De même, si VOUS n’arrivez pas à ouvrir le Cahier d’Exercices via Adobe Reader, VOUS devez m’envoyer un mail dans les plus brefs délais.

COMMENT SE DEROULE LA SEANCE DE COACHING ?

La Séance de Coaching se déroulera pendant une heure à la date et au créneau choisi au moment de la commande, uniquement en visioconférence. VOUS devrez donc disposer d’un ordinateur muni d’une caméra et d’une bonne connexion Internet. A cette fin, VOUS recevrez un lien de connexion à une visioconférence.

VOUS devrez avoir vérifié en amont de la Séance de Coaching que VOUS pouvez VOUS connecter à l’outil de visio (Zoom, Meet etc…) que JE VOUS proposerai.

Si VOUS n’avez pas reçu le lien de connexion, VOUS devez m’envoyer un email pour me prévenir.

La Séance de Coaching est reportable une seule fois, sous réserve de m’avoir prévenue par email au minimum 24 heures à l’avance. Dans ce cas, nous fixerons ensemble la nouvelle date. Toute séance de coaching annulée moins de 24h avant est due et est non remboursable.

Si VOUS ne VOUS connectez pas sur le lien de connexion reçu à l’heure et la date convenue ou si votre connexion Internet ne permet pas de VOUS connecter, la Séance de Coaching n’aura pas lieu et VOUS ne serez pas remboursé.

Si VOUS vous connectez en retard, la Séance de Coaching ne sera pas prolongée.

JE me réserve le droit d’interrompre avant sa fin la Séance de Coaching si JE considère que VOUS me manquez de respect (violence verbale, abus de confiance, non-respect des règles établis), afin de sauvegarder mon bien-être mental.

QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT LE CAHIER D’EXERCICE ?

VOUS pouvez télécharger le Cahier d’Exercices sur le Site Internet une fois que VOUS l’aurez payé.

Si VOUS téléchargez le Cahier d’Exercices, VOUS reconnaissez que VOUS renoncez à votre droit de rétractation, la commande étant exécutée et considérée comme valant livraison définitive au moment du téléchargement du Cahier d’Exercices, tel que prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

Une fois le Cahier d’Exercices téléchargé, VOUS pouvez bien entendu le lire et effectuer les exercices qui y figurent. JE n’aide pas à réaliser le contenu du Cahier d’Exercices : si vous avez besoin d’aide supplémentaire, VOUS pouvez me contacter pour VOUS faire accompagner plus en profondeur avec une prestation d’accompagnement FOCUS ou PREMIUM.

VOUS pouvez également me contacter :

• dans le cadre de la garantie légale de conformité si, au cours des 2 ans suivant l’achat du Cahier d’Exercice, des défauts apparaissaient concernant le Cahier d’Exercice, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
• dans le cadre de la garantie des vices cachés.

Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont détaillées dans l’Annexe 1 des CGV.

Le Cahier d’Exercices et son contenu sont protégés par le droit d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle. JE ne VOUS accorde qu’une licence d’utilisation du Cahier d’Exercices et de son contenu.

VOUS ne pouvez donc pas plagier son contenu.  VOUS ne pouvez ni publier, ni diffuser, à titre gratuit ou onéreux, ni vendre, de quelque manière que ce soit, le Cahier d’Exercices si JE ne vous ai pas donné mon accord préalable écrit. `

A défaut, VOUS porteriez atteinte à mes droits d’auteur et commettriez un acte de contrefaçon, punissable devant les tribunaux.

QUELLE EST MA RESPONSABILITE ?

JE ne m’engage qu’à une obligation de moyens si VOUS commandez le Cahier d’Exercices ou une Séance de Coaching. Cela signifie que je ne garantis pas que VOUS réussirez à développer seul votre identité de marque grâce à le Cahier d’Exercices ou la Séance de Coaching, ou à développer votre activité et votre clientèle.

Dans tous les cas, VOUS ne pourrez engager ma responsabilité que si VOUS démontrez que j’ai commis une faute et que VOUS avez subi un préjudice en raison de cette faute.  Ma responsabilité sera cependant limitée, tous dommages confondus, au montant de la commande que VOUS aurez passée.

JE ne peux être tenue responsable si VOUS n’utilisez pas les outils préconisés pour lire le Cahier d’Exercices.

Enfin, JE ne pourrai être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Cahier d’Exercices.

COMMENT SONT TRAITEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

JE garantis que les données à caractère personnelles VOUS concernant recueillies sur Mon Site Internet seront traitées conformément à la réglementation en vigueur.

JE serai amenée à traiter vos données personnelles aux fins suivantes :

• Création du compte client
• Passation de la commande
• Réalisation du service
• Gestion de la relation client
• Facturation et suivi comptable,
• Réponse aux demandes et réclamations
• Communication commerciale
• Respect des obligations légales et réglementaires.

JE suis susceptible de collecter les catégories de données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. JE conserverai les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, conformément à la législation.

VOUS pourrez exercer différents droits concernant les données personnelles que J’ai collectées : droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication, de limitation du traitement et de suppression. Pour ce faire, VOUS pouvez M’envoyer un email à l’adresse suivante : hello@louisesalvati.com.

JE VOUS rappelle que VOUS avez le droit de porter plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si VOUS pensez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation en vigueur ou que JE ne la respecte pas.

De plus, VOUS avez possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, si VOUS ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

COMMENT RESOUDRE UNE RECLAMATION OU UN LITIGE ENTRE NOUS ?

Notre relation commerciale et les CGV sont soumis au droit français.

En cas de litige, VOUS pouvez d’abord me contacter afin de trouver ensemble une solution.

Si NOUS ne parvenons pas à trouver une solution en cas de réclamation, VOUS pourrez saisir le Médiateur de la Consommation. En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, J’ai mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, VOUS pourrez déposer votre réclamation sur le site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des CGV, ou plus généralement de la relation commerciale entre nous, sera soumise au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Montpellier.

ANNEXE 1

GARANTIES LEGALES CONCERNANT LE CAHIER D’EXERCICE

VOUS disposez d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du Cahier d’Exercices pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, VOUS n’êtes pas tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Cahier d’Exercices. 

« La garantie légale de conformité VOUS donne droit à la mise en conformité du du Cahier d’Exercices sans retard injustifié suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour VOUS.

 
VOUS pouvez obtenir une réduction du prix en conservant du Cahier d’Exercices ou VOUS pouvez mettre fin au contrat en VOUS faisant rembourser intégralement contre renoncement du Cahier d’Exercices, si :

 
« 1° JE refuse de mettre le Cahier d’Exercices en conformité ; 

« 2° La mise en conformité du Cahier d’Exercices est retardée de manière injustifiée ; 

« 3° La mise en conformité du Cahier d’Exercices ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 

« 4° La mise en conformité du Cahier d’Exercices occasionne un inconvénient majeur pour VOUS ; 

« 5° La non-conformité du Cahier d’Exercices persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

VOUS avez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. VOUS n’êtes alors pas tenu de demander la mise en conformité du Cahier d’Exercices au préalable. 

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, VOUS n’avez droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. 

« Toute période d’indisponibilité du Cahier d’Exercices en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du Cahier d’Exercices de nouveau conforme. 

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

 
Si JE fais obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, J’encours une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). 

VOUS bénéficiez, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Cahier d’Exercices est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au Cahier d’Exercices.